Le 11 juin 2013

JORF n°0074 du 28 mars 2013
 
Texte n°32

ARRETE
Arrêté du 11 mars 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d’Etat de sage-femme
 
NOR: ESRS1301419A

 
 
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
 
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
 
Vu le code de la santé publique ;
 
Vu le code de l’éducation, notamment le livre VI ;
 
Vu le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l’enseignement supérieur ;
 
Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;
 
Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d’enseignement supérieur de la construction de l’Espace européen de l’enseignement supérieur ;
 
Vu l’arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la première année commune aux études de santé ;
 
Vu l’arrêté du 19 juillet 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques ;
 
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 novembre 2012 ;
 
Vu l’avis du comité des finances locales (commission consultative d’évaluation des normes) du 10 janvier 2013, 
 
Arrêtent : 

Chapitre Ier : Organisation de la formation en vue du diplôme d’Etat de sage-femme 

Article 1 

Les études en vue du diplôme d’Etat de sage-femme se composent de deux cycles :
 
1. Le premier cycle est sanctionné par le diplôme de formation générale en sciences maïeutiques ; il comprend six semestres de formation validés par l’obtention de 180 crédits européens, correspondant au niveau licence. Les deux premiers semestres correspondent à la première année commune aux études de santé, organisée par l’arrêté du 28 octobre 2009 susvisé.
 
2. Le deuxième cycle, défini au chapitre II du présent arrêté, sanctionne l’acquisition d’une formation approfondie en sciences maïeutiques ; il comprend quatre semestres de formation validés par l’obtention de 120 crédits européens correspondant au niveau master. 
 
Article 2 

Les universités sont habilitées, par arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, à délivrer le diplôme d’Etat de sage-femme.
 
La formation dispensée est évaluée dans le cadre de l’évaluation périodique des établissements.
 
Elle est organisée dans le respect des dispositions de l’article 40 de la directive 2005/36/CE susvisée, dans les écoles de sages-femmes ou les universités dispensant cette formation. 
 
Article 3 

Les étudiants prennent une inscription au début de chaque année universitaire. 
 
Chapitre II : Deuxième cycle des études en sciences maïeutiques 

Article 4 

Peuvent s’inscrire en deuxième cycle des études en sciences maïeutiques les étudiants titulaires du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques. 
 
Article 5 

1° La formation a pour objectifs :
 
a) L’acquisition des connaissances scientifiques indispensables à la maîtrise des savoirs et des savoir-faire nécessaires à l’exercice de la profession de sage-femme complétant et approfondissant celles acquises au cours du cycle précédent.
 
Cette base de connaissances comprend des sciences fondamentales et biomédicales, des sciences humaines et sociales, la santé publique et l’ensemble des disciplines nécessaires à l’exercice de la maïeutique, tel que défini à l’article L. 4151-1 du code de la santé publique ;
 
b) L’acquisition de connaissances pratiques et de compétences au cours de la formation clinique et des stages ;
 
c) Une formation à la démarche scientifique ;
 
d) L’apprentissage du travail en équipe pluriprofessionnelle et l’acquisition des techniques de communication indispensables à l’exercice professionnel ;
 
e) La sensibilisation au développement professionnel continu comprenant l’évaluation des pratiques professionnelles et l’approfondissement continu des connaissances.
 
2° L’enseignement comprend :
 
a) Un tronc commun permettant l’acquisition de compétences et de connaissances pour :
 
― communiquer ;
 
― dépister et prévenir ;
 
― établir un diagnostic ;
 
― concevoir une proposition thérapeutique ;
 
― réaliser et coordonner les soins adaptés ;
 
― assurer les gestes de première urgence ;
 
― appréhender les objectifs de santé publique ;
 
― appliquer les règles juridiques, déontologiques et les principes éthiques en rapport avec le futur exercice professionnel ;
 
― travailler en équipe autour de la patiente ;
 
― fonder sa pratique professionnelle sur des bases scientifiques ;
 
b) Un parcours personnalisé au cours duquel l’étudiant pourra choisir :
 
― d’approfondir ou de compléter ses connaissances dans un domaine de la maïeutique et de la santé périnatale ;
 
― d’approfondir ou de compléter ses connaissances en vue d’une orientation vers la recherche, dans le cadre d’un parcours recherche, dont les modalités d’organisation sont précisées en annexe du présent arrêté ;
 
Les étudiants suivant un parcours recherche effectuent un stage de quatre semaines minimum dans une structure de recherche.
 
― d’approfondir ou de compléter ses connaissances dans un domaine particulier autre que la maïeutique.
 
Ce parcours personnalisé comprend des unités d’enseignement librement choisies parmi les formations dispensées à l’université. Elles sont de préférence en continuité avec les unités librement choisies au cours du premier cycle. Des parcours types peuvent être proposés par les structures assurant la formation de sage-femme.
 
Les objectifs de la formation, les recommandations pédagogiques qui s’y rapportent et les items sont développés en annexe du présent arrêté. 
 
Article 6 

Les enseignements du deuxième cycle conduisant au diplôme d’Etat de sage-femme comprennent des enseignements théoriques, méthodologiques, appliqués, pratiques et cliniques ainsi que l’accomplissement de stages. Ces enseignements tiennent compte des priorités de santé publique. Leur organisation est définie par les instances compétentes des structures assurant la formation.
 
Parmi ces enseignements sont notamment prévus :
 
1° Un enseignement de langues vivantes étrangères ;
 
2° Un enseignement conforme au référentiel national du certificat informatique et internet de l’enseignement supérieur : c2i ¢ niveau 2 « métiers de la santé » ;
 
3° Des enseignements portant sur la formation à la démarche scientifique, les aspects réglementaires et l’organisation de la recherche et la méthodologie de la recherche expérimentale et clinique ;
 
4° Une formation aux gestes et soins d’urgence ;
 
5° Une formation à la gestion des risques comprenant en particulier la prise en charge des événements indésirables associés aux soins, les méthodes d’analyse des causes de ces événements et leur prévention. 
 
Article 7 

Les enseignements sont organisés par disciplines et en partie de façon intégrée, sous forme d’unités d’enseignement articulées entre elles, en cohérence avec les objectifs de la formation et les compétences générales à acquérir, définies à l’article 5 du présent arrêté. Ils comprennent les unités d’enseignement du tronc commun et des unités d’enseignement librement choisies par l’étudiant.
 
Les unités d’enseignement du tronc commun représentent au minimum 80 % et au maximum 90 % du total des enseignements.
 
La mutualisation des enseignements entre les filières de santé est préconisée.
 
La formation fait appel aux technologies de l’information et de la communication pour l’enseignement (TICE) et aux différentes approches de simulation ; elle est dispensée sur site ou en partie à distance. 
 
Article 8 

Le projet pédagogique, élaboré par la structure de formation, veille à l’articulation entre les enseignements théoriques, pratiques et cliniques en vue de l’acquisition des compétences professionnelles. 
 
Article 9 

La formation dispensée au cours des stages permet à l’étudiant de s’inscrire dans une démarche clinique, de développer les compétences professionnelles et transversales indispensables à l’exercice de la profession de sage-femme. Elle permet une approche réflexive des situations, le développement de l’autonomie et la capacité d’adaptation à des situations cliniques complexes.
 
Au cours de sa formation clinique, l’étudiant aborde les différents modes d’exercice de la profession de sage-femme en milieu hospitalier et extrahospitalier et construit son projet professionnel. 
 
Article 10 

Un carnet de stage identifie les objectifs pédagogiques transversaux et spécifiques de chaque stage. Il permet le suivi de la progression de l’étudiant et son évaluation ; celle-ci porte notamment sur des activités adaptées aux compétences transversales et spécifiques à acquérir. 
 
Article 11 

Les stages organisés au cours du deuxième cycle des études en sciences maïeutiques sont détaillés dans l’annexe du présent arrêté.
 
Un stage d’une durée d’un semestre à temps plein est organisé au cours du troisième ou du quatrième semestre du deuxième cycle des études en sciences maïeutiques. 
 
Article 12 

Les entités susceptibles d’accueillir des stagiaires sont celles qui ont conclu une convention avec les structures dispensant la formation de sage-femme. Ces conventions précisent les modalités d’organisation et de déroulement des stages.
 
La liste des terrains de stage est établie par le directeur de la structure assurant la formation de sage-femme, après avis des responsables des entités accueillant les stagiaires.
 
La structure de formation s’assure de la qualité de l’encadrement du stagiaire par des professionnels référents de stage.
 
Les étudiants justifient qu’ils remplissent les conditions exigées par la réglementation en vigueur relative à l’immunisation obligatoire de certaines personnes contre certaines maladies conformément aux dispositions de l’article L. 3111-4 du code de la santé publique.
 
Ils sont soumis au règlement intérieur de la structure d’accueil et sont informés de leurs obligations de présence par le responsable de celle-ci. 
 
Article 13 

La validation des stages est prononcée au vu du carnet de stage par le directeur de la structure assurant la formation de sage-femme ou son représentant, sur avis du responsable de stage.
 
Tous les stages doivent être validés pour passer dans l’année supérieure. 
 
Article 14 

Les étudiants rédigent un mémoire dactylographié individuel, sous la responsabilité d’un directeur de mémoire.
 
L’élaboration du mémoire nécessite la mobilisation de connaissances méthodologiques, de savoirs professionnels, de capacités d’analyse, de synthèse, d’évaluation et d’autonomie.
 
En fonction de leur projet professionnel, les étudiants rédigent un mémoire soit à orientation professionnelle, soit à orientation recherche.
 
Le sujet traité est proposé par l’équipe pédagogique, à laquelle peut s’adjoindre une personnalité extérieure qualifiée dans le domaine étudié, et approuvé par le responsable de la structure de formation. Il est en lien avec la maïeutique dans le domaine de la périnatalité et de la santé génésique des femmes. Il peut aborder notamment des aspects médicaux, sociaux, psychologiques, juridiques, déontologiques, éthiques ou historiques en prenant appui sur les méthodes et les outils de recherche enseignés. 
 
Article 15 

Le mémoire donne lieu à une soutenance publique devant un jury.
 
Les membres du jury sont désignés par le président de l’université sur proposition du responsable de la structure assurant la formation de sage-femme et après avis de l’équipe pédagogique.
 
Le jury comprend au moins trois membres dont l’un est extérieur à la structure de formation :
 
― deux sages-femmes dont une sage-femme enseignante de l’équipe pédagogique ;
 
― un expert du thème traité.
 
Le directeur de mémoire peut être membre du jury.
 
Le jury est présidé par une sage-femme titulaire au minimum d’un diplôme universitaire de deuxième cycle.
 
Pour les étudiants inscrits en parcours recherche, le jury du mémoire est présidé par un enseignant-chercheur ou par une sage-femme titulaire d’un doctorat. 
 
Article 16 

Les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtées dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 6 du présent arrêté, notamment en ce qui concerne l’acquisition, la compensation et la capitalisation des unités d’enseignement. Les modalités de contrôle des connaissances permettent de vérifier l’acquisition de l’ensemble des connaissances et compétences constitutives du diplôme. 
 
Les aptitudes et l’acquisition des connaissances et compétences sont appréciées soit par un contrôle continu et régulier qui dans la mesure du possible doit être privilégié, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. Une session de rattrapage intervient dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines après la publication des résultats semestriels. 
 
Dans le respect du délai fixé à l’article L. 613-1 du code de l’éducation, les établissements publient l’indication du nombre des épreuves, de leur nature, de leur durée, de leur coefficient ainsi que la répartition éventuelle entre le contrôle continu et le contrôle terminal et la place respective des épreuves écrites, orales, pratiques et cliniques. Le président de l’université nomme le président et les membres des jurys d’examen. 
 
Article 17 

Un certificat de synthèse clinique et thérapeutique est organisé au cours du dernier semestre de formation. Ce certificat est destiné à vérifier les compétences acquises lors du second cycle par les étudiants et leur capacité à synthétiser leurs connaissances.
 
Le contenu de ce certificat est détaillé en annexe du présent arrêté. 
 
Article 18 

La validation des unités d’enseignement ou des éléments constitutifs des unités d’enseignement et des stages permet l’acquisition des 120 crédits européens correspondants. 
 
Article 19 

Après accord du responsable pédagogique et sous réserve d’une cohérence pédagogique avec le déroulement de la formation, un étudiant peut effectuer une période d’études à l’étranger dans la limite d’un semestre. La période d’études, validée par l’établissement étranger, permet à l’étudiant d’acquérir les crédits européens correspondants. 
 
Article 20 

Aucun étudiant ne peut être autorisé à prendre plus de cinq inscriptions au cours du deuxième cycle des études en sciences maïeutiques. Une de ces deux années ne peut faire l’objet de plus de trois inscriptions, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le directeur de la structure assurant la formation de sage-femme. 
 
Chapitre III : Dispositions finales 

Article 21 

Le diplôme d’Etat de sage-femme est délivré aux étudiants ayant :
 
validé l’ensemble des enseignements et des stages correspondants aux deux cycles de formation ;
 
― validé le certificat de synthèse clinique et thérapeutique ; et
 
― soutenu leur mémoire avec succès. 
 
Article 22 

Des dispositifs d’évaluation des enseignements et des stages par les étudiants sont mis en place dans chaque établissement habilité à dispenser cette formation.
 
Ces dispositifs contribuent au dialogue entre l’équipe pédagogique et les étudiants, à faire évoluer le contenu de la formation ainsi que les méthodes d’enseignement afin de favoriser l’appropriation des savoirs, des connaissances et des compétences et d’améliorer la qualité de la formation.
 
Les résultats de ces évaluations font l’objet d’un échange entre les étudiants et l’équipe pédagogique. 
 
Article 23 

Les étudiants qui ont commencé leurs études avant l’année universitaire 2010-2011 doivent avoir validé la première phase des études de sage-femme pour être autorisés à s’inscrire en deuxième cycle des études en sciences maïeutiques. 
 
Article 24 

Le présent arrêté est applicable à compter de l’année universitaire 2013-2014. 
 
Ses dispositions se substituent à celles de l’arrêté du 11 décembre 2001 relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants sages-femmes et à l’organisation des examens, lors de l’année universitaire 2013-2014 en ce qui concerne la première année de la deuxième phase, lors de l’année universitaire 2014-2015 en ce qui concerne la deuxième année de la deuxième phase. 
 
L’arrêté du 11 décembre 2001 relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants sages-femmes et à l’organisation des examens est abrogé à compter de l’année universitaire 2015-2016. 
 
Les conditions d’application de ces dispositions aux écoles de sages-femmes relevant de l’article L. 4151-7 du code de la santé publique sont fixées par le ministère chargé de la santé. 
 
Article 25 

La directrice générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle et le directeur général de l’offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 11 mars 2013. 
 
La ministre de l’enseignement supérieur 
et de la recherche, 
Pour la ministre et par délégation : 
Par empêchement de la directrice générale 
pour l’enseignement supérieur 
et l’insertion professionnelle : 
Le chef du service de la stratégie 
de l’enseignement supérieur 
et de l’insertion professionnelle - DGESIP A, 
J.-M. Jolion 
La ministre des affaires sociales 
et de la santé, 
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général 
de l’offre de soins, 
J. Debeaupuis 
 
Nota. ― Le présent arrêté et son annexe sont consultables au Bulletin officiel du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 avril 2013, mis en ligne sur le site : www.enseignementsup-recherche.gouv.fr